Réglement de l'opération commerciale

Opération commerciale "4 ans d'assurances offerts avec PSI"

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ARTICLE 1 – Organisation

La société Prévoyance Santé par Internet Code NAF 6622Z, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le N°8 507 404 366  ayant son siège social situé 1 rue André GAULT - 45 000 ORLÉANS, organise une opération commerciale permettant de gagner chaque mois le remboursement de son assurance santé Mutuelle SMI souscrite exclusivement auprès de la société PSI.

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ARTICLE 2 – Participation

La participation à l'opération commerciale est ouverte à toute personne physique majeure (à l'exclusion des membres du personnel de la société PSI et leur famille jusqu'au 5ème degré directe ou par alliance) domiciliée en France Métropolitaine uniquement, ayant souscrite exclusivement auprès de la société PSI, entre   01/10/2010 et le 15/02/2011, une assurance complémentaire santé Mutuelle SMI commercialisée exclusivement par la société PSI.

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ARTICLE 3 – Modalités de participation

Pour participer, il suffit de souscrire exclusivement auprès de la société PSI, entre le 01/10/2010 et le 31/01/2011 une  assurance complémentaire santé Mutuelle SMI commercialisée exclusivement par la société PSI et de retourner ensuite à la société PSI, avant le tirage au sort, son dossier régularisé complet (certificat d'adhésion, autorisation de prélèvement, Relevé d'Identité Bancaire ou de Caisse d'Épargne).

Ne seront pas pris en compte les dossiers retournés à la société PSI après le tirage au sort ou les dossiers incomplets (certificat d'adhésion, autorisation de prélèvement, Relevé d'identité Bancaire ou de Caisse d'Épargne, manquant(s)).
Une seule participation par personne et par foyer fiscal est autorisée (même nom, même adresse).

Toute participation au présent concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

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ARTICLE 4 - Dotations

4 fois un an d'assurances sont mis en jeu. Les quatre personnes tirées au sort se verront gagner le remboursement de la cotisation annuelle totale de la mutuelle SMI de la société PSI qu'elles auront achetées dans les formes et conditions définies à l'article 3.

Un seul gagnant par mois sera retenu durant la période du 01/10/2010 au 31/01/2011.

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.

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ARTICLE 5 – Tirage au sort et désignation des gagnants

Le tirage au sort sera effectué par huissier de justice, le premier jour ouvrable au-delà d’une période de 10 jours après le dernier jour du mois concerné par le concours.

Au total, 4 fois un an d'assurance sont mises en jeu. Les lots sont répartis de la façon suivante : une année remboursée chaque mois pour une personne tirée au sort durant la période du 01/10/2010 au 31/01/2011.
4 tirages au sort seront effectués durant cette période.

L'organisateur se réserve le droit de vérifier l'identité exacte avant l'information du gain auprès du gagnant, de même que la capacité du gagnant à recevoir le prix personnellement.

Les gagnants seront contactés par email et recevront leur dotation dans les huit jours ouvrés suivants le tirage au sort. Le paiement de la dotation sera effectué par la société PSI.

Tout refus de ces conditions entraine l'annulation de la remise du prix qui pourra être transféré à un autre gagnant.

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ARTICLE 6 – Propriété et utilisation des données

Le destinataire des informations contenues dans l'opération commerciale est la société PSI.

Les informations à caractères personnels recueillies dans le cadre de cette opération commerciale seront exclusivement utilisées par la société organisatrice. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (Article 27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernants sur simple demande écrite auprès de la SAS PSI, à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.
Les gagnants autorisent la société PSI à titre gracieux, à utiliser librement ses nom et prénom, dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants de la présente opération commerciale.

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ARTICLE 7 - Litiges

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi Française. Toute difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société PSI. Tout litige né à l'occasion de la présente opération commerciale sera soumis aux tribunaux compétents.

La société organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler le concours en raison de tout événement indépendant de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre notamment si le concours devait être reporté, interrompu ou même annulé.

La société PSI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème ou de retard d'acheminement des dossiers régularisés.

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ARTICLE 8 – Dépôt légal

Le règlement complet est disponible chez MAITRE CHAUMIER Yves-Marie Huissiers de justice, 20 place Saint Paul, BP 20048, 28403 NOGENT LE ROTROU CEDEX.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la clôture de l'opération commerciale à l’adresse suivante :

Société PSI - 1 rue André GAULT - 45000 ORLÉANS

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