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Soumis par adminpsi le jeu, 07/07/2011 - 19:32
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Loi Chatel
Loi
Madelin
Loi Scrivener
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Loi Chatel
Avec la Loi Chatel
du 28 janvier 2005, si votre assureur vous envoie votre échéancier
moins de 75 jours avant la date de renouvellement de votre assurance,
vous pouvez dans ce cas là, résilier votre contrat d’assurance dans les
20 jours qui suivent la date d’envoi par votre assureur de l’échéancier
(cachet de la poste faisant foi).
Avec la loi
Madelin, les travailleurs non salarié (TNS) bénéficient d’une déduction
sur leur revenu imposable de leurs cotisations santé.
Loi Scrivener
La loi SCRIVENER fait référence à la vente à
distance, article L-121-20-8 du code de la consommation, elle permet en
cas
d’achat à distance (par Internet, par courrier ou par téléphone) avec
un professionnel de l’assurance, de bénéficier d'un délai de 14 jours à
compter de la date de mise en place de la garantie par l'assureur (et
non la date d’effet de garantie) pour
renoncer à son achat.
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